CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Delai de livraison

Toutes nos livraisons sont effectuées avec la clause de réserve de propriété, c©est-à-dire que les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement total de leur prix. Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer jusqu'au paiement intégral. Les délais de livraison notés sur les confirmations de commande ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité peut être réclamée à Gruppo Norton pour retard de livraison. Gruppo Norton n'est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l'exécution de la vente, dû à des cas de force majeure, grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d'approvisionnement essentiels etc. et en général à tout événement indépendant de sa volonté. Des livraisons partielles sont possibles et sont à concorder préalablement avec l'acheteur. La marchandise est rendue f.co départ dépôt Gruppo Norton et les frais de transport étant à la charge de l'acheteur. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l'acheteur puisque le transfert de propriété et des risques est réputé effectué dans les dépôts de Gruppo Norton ou de son sous-traitant. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire l'objet de réserves faites par écrit auprès du transporteur soit directement par une remarque sur le bon de livraison ou par lettre séparée à envoyer dans un délai de 48 heures.

Conditions de paiement

Les factures doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture. A défaut du paiement d'une livraison au terme fixé, Gruppo Norton se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Gruppo Norton se réserve le droit de charger des frais d'intérêt légaux. Des déductions non concordées seront refusées.

Garantie

Tous les produits Gruppo Norton sont garantis 2 ans à partir de la date de fabrication portée sur le produit contre tout vice caché ou défaut de fabrication. La garantie couvre exclusivement l'échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses d'origine. Tout retour, quel qu'il soit, devra obligatoirement faire l'objet d'une acceptation écrite préalable de nos services. Aucun retour ne sera accepté, passé un délai d'un mois après la date de livraison. Tout retour de matériel devra se faire impérativement en port payé d'avance par l'acheteur, sous peine de refus. Si le matériel ou|et l'emballage d'origine sont détériorés, une décote supplémentaire déterminée après analyse par nos services techniques sera appliquée. Dans le cas où le client identifie une défectuosité, et dans la mesure où son besoin est urgent, celui-ci commande un produit de substitution qui lui sera facturé par Gruppo Norton. Après vérification technique, si le produit est pris en garantie, il sera réparé puis retourné. En cas de non prise en garantie, il sera retourné au client, ou réparé après acceptation de devis par le client. Les produits présumés sous garantie doivent être renvoyés, après accord préalable écrit de Gruppo Norton, à la charge du client, à Gruppo Norton ou au centre de réparation désigné, accompagné d'une description du défaut rencontré. Les produits reconnus en garantie seront réparés à la charge de Gruppo Norton et renvoyés au client sans frais additionnels. La garantie portant sur les réparations est de 6 mois. Durant le période de garantie, les frais résultant du déplacement éventuel d'un technicien ne sont pas pris en charge par Gruppo Norton, ni les frais d'expédition dans nos ateliers pour réparation ou échange. La garantie Gruppo Norton ne couvre pas les avaries et dommages causés par le transport, les détériorations résultants soit d'une mise en oeuvre ou d'une utilisation non conforme aux notices d'instruction Gruppo Norton, soit du fait d'un portail ou d'une porte de mauvaise conception, les détériorations résultants d'une installation effectuée avec des composants, dispositifs de commande, sécurités et autres périphériques d'une autre marque que Gruppo Norton; les détériorations causées par l'environnement extérieur tels qu'infiltration, pluie, foudre, condensation, insectes, animaux, surtension ; les détériorations causées par des faits de guerre, catastrophes naturelles, émeutes, vandalisme, etc.; le remplacement des produits consommables tels que lampes, huiles, piles. Les produits considérés hors garantie par Gruppo Norton seront retournés au client ou réparés après acceptation de la part du client du devis de réparation qui aura été transmis par Gruppo Norton ou le centre de réparation. Les frais de transport pour le retour sont à la charge du client. Notre société décline toute responsabilité quant au mauvais fonctionnement de l'installation et aux risques d'accident pouvant en découler, si celle-ci n'a pas été réalisée 

conformément aux règles de l'art correspondantes ainsi qu'aux normes existantes. La mise en oeuvre de nos produits s'effectue sous la seule responsabilité du poseur.

Contestations

Le tribunal compétant est celui du siège central du Gruppo Norton.